Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du service DEVLAB KURA, plateforme SaaS d’intelligence documentaire destinée aux cabinets d’expertise comptable et à leurs clients en Polynésie française.

Le Service est édité par DEVLAB, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

L’utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout utilisateur qui n’accepte pas ces conditions doit renoncer à utiliser le Service.

2. Définitions

• Cabinet : professionnel de l’expertise comptable souscrivant au Service.
• Espace Client : sous-environnement isolé au sein d’un Cabinet, dédié à un client de ce Cabinet.
• Utilisateur : toute personne physique accédant au Service, que ce soit comme collaborateur du Cabinet, du client du Cabinet, ou agent terrain.
• Document : tout fichier (facture, reçu, bon de livraison, devis, contrat, etc.) déposé par un Utilisateur sur le Service.
• Extractions : données structurées produites automatiquement par le Service à partir des Documents (désignations, montants, taux de TVA, comptes PCG suggérés, etc.).

3. Accès au Service

L’accès au Service s’effectue via un compte nominatif, créé par le Cabinet ou par DEVLAB. L’authentification est assurée par un prestataire tiers (Clerk Inc.) conformément à la politique de confidentialité.

L’Utilisateur s’engage à :

• fournir des informations d’inscription exactes ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants et ne pas les communiquer à un tiers ;
• signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son compte à l’adresse contact@devlab.io.

4. Description du Service

Le Service permet notamment de :

• déposer des Documents (factures, reçus, etc.) ;
• extraire automatiquement les données ligne par ligne à l’aide d’intelligence artificielle (OCR) ;
• proposer un compte du Plan Comptable Général (PCG) pour chaque ligne ;
• exporter les données vers un logiciel comptable (Sage, CSV) ;
• organiser les Documents par Espace Client.

Le Service est fourni en l’état. Les Extractions sont des suggestions et doivent être systématiquement vérifiées par l’Utilisateur avant toute exploitation comptable ou fiscale. DEVLAB ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une utilisation des Extractions sans validation humaine.

5. Abonnement, tarifs et paiement

Le Service est proposé sur une base d’abonnement dont les tarifs sont communiqués sur la page d’accueil et/ou dans un devis contractuel. Les prix sont libellés en Francs Pacifique (XPF) et peuvent être hors taxes ou toutes taxes comprises selon les précisions indiquées au devis.

Les modalités de facturation, de paiement (virement, prélèvement ou autre) et de reconduction sont définies dans le contrat commercial ou le devis signé entre DEVLAB et le Cabinet. À défaut de stipulation contraire, l’abonnement est reconduit tacitement par périodes successives.

Les présentes CGU étant conclues entre DEVLAB et des professionnels, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas (article L.221-3 Code de la consommation).

6. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à ne pas :

• déposer des Documents dont il n’a pas le droit de disposer ;
• tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou d’isolation entre cabinets ;
• automatiser l’usage du Service au-delà d’un usage raisonnable (scraping, robots) ;
• utiliser le Service à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs ;
• déposer des Documents contenant des malwares, virus ou contenus manifestement illicites.

7. Propriété des données et confidentialité

Les Documents et les données qu’ils contiennent restent la propriété exclusive du Cabinet et, le cas échéant, du client final dont le Cabinet est le mandataire.

DEVLAB traite ces données uniquement pour fournir le Service. Les données ne sont pas vendues à des tiers, ni utilisées pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle externes. Le détail des traitements, sous-traitants et transferts est décrit dans la politique de confidentialité.

8. Disponibilité et maintenance

DEVLAB met en œuvre les moyens raisonnables pour garantir la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance programmées ou d’incidents indépendants de sa volonté.

DEVLAB se réserve le droit de faire évoluer le Service, d’en modifier les fonctionnalités ou d’interrompre temporairement son accès pour des raisons techniques, sans que cette interruption n’ouvre droit à indemnisation.

9. Responsabilité

La responsabilité de DEVLAB est limitée aux dommages directs et prévisibles. DEVLAB ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, préjudice commercial ou atteinte à l’image.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dol, la responsabilité cumulée de DEVLAB au titre d’une année contractuelle est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Cabinet à DEVLAB au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

10. Suspension et résiliation

DEVLAB se réserve le droit de suspendre l’accès au Service, de plein droit et sans préavis, en cas de :

• non-paiement d’une facture après mise en demeure ;
• manquement grave aux présentes CGU ;
• comportement compromettant la sécurité ou la disponibilité du Service pour les autres Utilisateurs.

À la résiliation de l’abonnement, le Cabinet dispose d’un délai de trente (30) jours pour exporter ses données. Passé ce délai, DEVLAB pourra procéder à leur suppression définitive, sauf obligation légale de conservation.

11. Évolution des CGU

DEVLAB se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications seront notifiées aux Utilisateurs par email ou par affichage dans le Service, avec un préavis raisonnable. La poursuite de l’utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français, adapté aux dispositions applicables en Polynésie française. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution fera l’objet d’une tentative de résolution amiable. À défaut, compétence exclusive est donnée aux tribunaux de Papeete.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@devlab.io contact@devlab.io